Conditions Générales de Vente - Camping Municipal de la Daufresne et Gîte d’Étape - 56140 Malestroit

La location d’un emplacement implique la totale acceptation des conditions de ventes par les parties contractantes. A ce titre, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de sa location.

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

a. Conditions de réservation – emplacements de camping :

La réservation peut s’effectuer par courrier, par téléphone, par mail via campingdemalestroit@orange.fr et sur le site www.campingmalestroit.com (gestion commune).
Les emplacements sont prévus pour les tentes, caravanes (simple essieu uniquement) et camping-car et peuvent accueillir jusqu’à 6 personnes et 1 véhicule motorisé maximum. Le contrat de réservation est strictement personnel, il ne peut être céder à une tierce personne. Les réservations d’emplacement n'ont pas de durée minimale, en basse et haute saison.
Les arrivées se font entre 15h et 18h30, les départs jusqu’à 12h00 au plus tard. En basse saison, ces horaires peuvent être modifiés après consultation et accord du régisseur, toujours selon les horaires d'ouverture de l'accueil. En haute saison, aucun changement ne pourra être fait dans les horaires d'arrivée et de départ.
Lors de la réservation, un emplacement est attribué par défaut. Il correspond dans la mesure du possible aux critères demandés par le client selon les disponibilités sur le terrain. Toutefois, le régisseur pourra à tout moment décider de placer le client sur un autre emplacement en prenant le soin de lui fournir une prestation équivalente dans la limite du possible. Le client en sera informé.

Les demandes de réservation pour un emplacement particulier peuvent être accordées selon les disponibilités sur le terrain. Les réservations ne sont en aucun cas reportées sur la saison suivante et chaque demande doit être ré exprimée chaque année.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

b. Conditions de réservation – gîte d’étape :

La réservation peut s’effectuer par courrier, par téléphone, par mail via campingdemalestroit@orange.fr et sur le site www.campingmalestroit.com (gestion commune).
Les arrivées se font entre 16h et 18h30 et les départs avant 10h00. Il est demandé au locataire d’informer de son heure d’arrivée et de départ afin de veiller au bon fonctionnement du gîte d’étape.
La réservation du gîte d’étape implique la signature d’un contrat de location. Pour la location, le règlement de la totalité du séjour vous sera demandé à la réservation. La réservation est définitive dès qu’elle a fait l’objet d’une confirmation écrite par le responsable du Gîte d’Étape.
Le nombre de personnes arrivant ne pourra être supérieur au nombre prévu au contrat de réservation (sauf accord de la direction) dans la limite de la capacité maximale de 15 personnes. L’admission est autorisée par le responsable du gîte d’étape après présentation d’une carte d’identité ou passeport. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée sans l’accord du loueur.
Aucune déduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée ou d’un départ anticipé, sauf cas de force majeure grave (sous réserve de justificatifs).

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le client accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur du camping municipal ou du gîte d’étape. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

6. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

7. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

8. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

a. Conditions Tarifaires – camping :

La tarification est basée sur une saison unique de l’ouverture à la fermeture du camping à savoir du 1er Mai au 15 Septembre.

Emplacements : Les tarifs se composent d'une base tarifaire et de tarifs en supplément:

Tarifs de base:
- emplacement/ nuit ou garage mort
- personne/ nuit : adulte et + 7 ans, enfants (3-7 ans et – 3 ans)
- tarif groupe de 10 personnes minimum (jusqu’à 16 ans)
- taxe de séjour applicable par personne

Suppléments:
- personnes supplémentaires/nuit
- électricité/nuit
- tente ou véhicule supplémentaire/nuit
- ventes annexes (pain, viennoiseries, douche visiteurs, bouteille d’eau glacée)

Suppléments: Les personnes supplémentaires (adultes ou enfants) ou éléments supplémentaires présents sur l’emplacement (deuxième véhicule, animal, électricité, tente ou barnum supplémentaire etc.) font l’objet d’un coût journalier.

La réservation est définitive après réception des arrhes (représentant 30 % du montant total estimé du séjour) et du document de réservation complété et signé par le client. Le solde du séjour devra être réglé au plus tard 1 mois avant votre arrivée. 

b. Conditions Tarifaires – gîte d’étape :

La tarification est basée sur une saison unique de l’ouverture à la fermeture du gîte d’étape à savoir du 1er Avril au 31 Octobre.

Tarifs de base:
- personne/nuit : adulte et enfants – tarif unique
- tarif groupe + 5 personnes minimum
- tarif pour 2h de location (en journée)
- tarifs pour 6h de location (en journée)
- tarif/cheval/nuit
- taxe de séjour applicable par personne

La réservation est définitive après réception du montant total estimé du séjour et du document de réservation complété et signé par le client.

9. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. 
Aucune réduction ne sera consentie en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé. Tout séjour commencé est dû dans son intégralité.
En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

a. Moyens de paiement acceptés sur place

• Chèque bancaire ou postal, à l’ordre du Trésor Public
• Carte bancaire : Eurocard, Mastercard, Visa
• Chèques Vacances (uniquement pour le camping)
• Espèces


10. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.

a. Conditions d’annulation – camping municipal

La réservation est annulable selon les conditions ci-dessous :
- Plus de 30 jours avant le départ : 10 % du montant dû de votre séjour
- De 30 à 21 jours avant le départ : 40 % du montant dû de votre séjour
- De 20 à 8 jours avant le départ : 60% du montant dû de votre séjour
- De 7 à 2 jours avant le départ : 75 % du montant dû de votre séjour
- De 2 jours et moins avant le départ : 100% du montant dû de votre séjour

b. Conditions d’annulation – gîte d’étape :

La réservation est annulable selon les conditions ci-dessous :
- Plus de 30 jours avant le départ : 30 % du montant dû de votre séjour
- De 30 à 21 jours avant le départ : 50 % du montant dû de votre séjour
- De 20 à 8 jours avant le départ : 80% du montant dû de votre séjour
- De 7 à 2 jours avant le départ : 100 % du montant dû de votre séjour
- De 2 jours et moins avant le départ : 100% du montant dû de votre séjour

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Animaux

Seuls les chiens et les chats sont autorisés à pénétrer et à résider sur le camping. Ils sont tolérés tenus en laisse, sur présentation de leur carnet de vaccination et des documents officiels obligatoires, tenus à jour. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont interdits. Les règles élémentaires d’hygiène et de tranquillité du site doivent être respectées. Des kits d'hygiène canine sont disponibles à l'accueil du camping.

15. Assurance

Le campeur doit être assuré pour sa responsabilité civile et celle de sa famille. Il garde la responsabilité de son installation et de son matériel. Lors d'un garage mort, le client est responsable de son installation et doit avoir souscrit une assurance adaptée à ce type d'installation.

16. Règlement des litige

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

17. Règles de sécurité

Toute personne devant séjourner au moins une nuit sur le terrain de camping doit, au préalable, présenter ses pièces d’identités et remplir les formalités exigées. A son arrivée, le campeur devra se référer au plan d'évacuation affiché dans chaque sanitaire afin d'y consulter le plan d'évacuation en cas d'incendie ou d'inondation et d'y repérer les issues de secours.

Aucun mineur non accompagné d’un adulte n’est admis à séjourner sur le terrain de camping. Aucune exception ne sera faite.
Les usagers du terrain de camping doivent se soumettre aux contrôles d’identification requis par le personnel habilité sur le terrain.

18. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

Fait à Malestroit , le 15/03/18
Le Maire, Bruno Gicquello